Assurance décennale résiliée non paiement, non assurée depuis plus de 1 an
Assurance Décennale résiliée avec non paiement, votre société est créée depuis plus d'un an sans assurance, Assuweb.fr a votre solution decennale
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Votre précédente assurance décennale a été résiliée pour non paiement ?
Vous avez créé votre entreprise depuis plus d'un an et vous n'avez pas d'assurance decennale ?
Ne cherchez plus votre décennale, nous avons la solution avec notre assurance décennale spécifique.
Notre Décennale comprend à la fois l'assurance décennale obligatoire garantissant vos constructions pendant 10 ans et également l'assurance de votre responsabilité civile professionnelle.
Les personnes soumises à l’obligation d’assurance décennale :
Obligation est faite à tous les intervenants à l’acte de construction de souscrire une assurance de responsabilité décennale.
L’Article L241-1 du Code des Assurances stipule : " Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. "
L’assurance décennale obligatoire a pour objet de garantir les conséquences de la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. L’assurance décennale ne joue donc que pour les dommages matériels à l’ouvrage, de nature décennale, survenant après a réception des travaux. La garantie est susceptible de s’appliquer dès la 1èere année, dès lors que les désordres sont bien de nature décennale. En revanche, les défauts ayant fait l’objet de réserves à la réception ne sont pas garantis : ils relèvent de la garantie de parfait achèvement, due par le constructeur lui-même.
Complétez notre questionnaire dès maintenant pour avoir votre devis d'assurance décennale avec non paiement, résiliée, votre société est créée depuis plus d'un an sans assurance.
Ou contactez-nous au 08-26-62-00-29
