Convention AERAS et assurance de prêt

Que faire si l’assurance n’est pas possible ?
Sans assurance pour garantir votre prêt (ou si ses garanties apparaissent insuffisantes pour le succès de votre opération), la banque va rechercher un moyen pour vous permettre de réaliser votre projet. A cet effet, elle essaiera, avec vous, de trouver des garanties alternatives à l’assurance dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour l’emprunteur et le prêteur.
Il peut s’agir par exemple d’une garantie personnelle, comme la caution d’une personne solvable, d’une garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, de la délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé). Dans tous les cas, c’est la banque qui appréciera la valeur de cette garantie alternative.

Que faire en cas de litige ?
Si vous pensez que les mécanismes de la convention AERAS, tels qu’ils sont décrits dans le texte de la convention, n’ont pas correctement fonctionné, vous pouvez faire appel à une commission de médiation. Elle est chargée d’examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d’un règlement amiable du différend en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l’assureur.
Pour déposer un recours auprès de la commission de médiation, vous devez écrire à l’adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles.

Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout - 75009 PARISDEP 479 _ Janvier 2007 _ 8

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