Convention AERAS et assurance de prêt

Que prévoit la convention AERAS pour le risque d’invalidité ?
Pour les prêts au logement et les prêts professionnels, les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à vous proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de votre demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie ainsi que certains risques additionnels dans des cas déterminés prévus au contrat.

Que prévoit la convention AERAS lorsque le coût de l’assurance est très important ?
La convention AERAS prévoit un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes. Ce mécanisme est mis en place pour les prêts immobiliers liés à l’acquisition d’une résidence principale et pour les prêts professionnels.
Vous bénéficierez de ce dispositif en fonction du nombre de parts et des revenus nets de votre foyer fiscal s’ils ne dépassent pas le plafond fixé par la convention (exprimé en fonction du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS : ) :
• revenu inférieur ou égal à 1 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 2 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,25 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 2,5 ;
• revenu inférieur ou égal à 1,5 fois le PASS, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est égal à 3 ou plus.

  Si vous faites partie de l’une des catégories ci-dessus, votre prime d’assurance ne pourra pas représenter plus de 1,5 points dans le taux effectif global de votre emprunt.

Est-on obligé d’accepter le contrat d’assurance groupe proposé par la banque ?
Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, vous pouvez en proposer un autre. Les banques se sont engagées à accepter un contrat individuel d'assurance de prêt que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt seront les mêmes quelle que soit la solution retenue.



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