L'Annulation du permis de conduire

Il ne faut pas confondre  "annulation" et "suspension" du permis de conduire.
En cas d'annulation du permis de conduire, le conducteur ne récupérera en aucun cas son permis de conduire. Il devra donc repasser les examens du permis de conduire pour recouvrer l'autorisation de conduire.
En cas de suspension de permis de conduire, le conducteur pourra, à l'issue de la suspension, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire.

L'annulation du permis de conduire est parmi les plus graves sanctions qui puissent frapper un conducteur. La décision est prise par les autorités judiciaires, sauf dans les cas où elle est automatique.
 

L’annulation  de permis peut intervenir lorsque sont commises de graves infractions au Code de la route, en particulier :

-       Refus de se soumettre aux épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique

-       Manquement délibéré à une obligation ou de prudence imposée par la loi ou les règlements

-       conduite en état d'ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants

-       Délit de fuite

-       Conduite sous le coup d’une suspension de permis

-       Refus de restituer son permis pour suspension lors de la notification judiciaire

Dans 2 cas, l’annulation du permis est automatique et obligatoire :

-       En cas de récidive d’un délit de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants

-       En cas d’accident ayant causé la mort ou des blessures involontaires commis par un conducteur sous l’emprise d’un été alcoolique

Il existe 2 types d’annulation de permis de conduire :

-       L’annulation administrative consécutive à la perte de l’intégralité des points ou d’un état de santé ne permettant plus de conduire

-       L’annulation judiciaire qui est prononcé par le tribunal