Votre courtier en assurances
Nous trouvons pour vous les meilleures assurances aux meilleurs prix !
Il existe 2 types d’annulation de permis de conduire :
- L’annulation administrative consécutive à la perte de l’intégralité des points ou d’un état de santé ne permettant plus de conduire
Annulation administrative du permis de conduire :
Le permis de conduire peut être annulé administrativement pour la perte de tous les points sur votre permis ou bien quand votre état de santé ne vous permet plus de conduire un véhicule.
Le préfet a la possibilité d’annuler votre permis dans le cas présent où il estime, d’après les informations qu’il a en sa possession et suite à un examen médical, que votre état physique ne vous permet plus la maintien de votre permis de conduire (Article L11-5 du code de la route).
Cet article prévoit également l’annulation du permis de conduire lorsque le titulaire a perdu l’intégralité de ses points (invalidation du permis de conduire). L'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis qu'à l'expiration d'un délai de six mois. Il doit préalablement avoir été reconnu apte après un examen médical et psychotechnique effectué à ses frais.
Le tribunal peut prononcer l’annulation de permis selon 2 cas : de plein droit ou à titre de peine complémentaire.
Votre permis de conduire est automatiquement annulé, c'est-à-dire annulé de plein droit :
- En cas de récidive d’un délit de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants
- En cas d’accident ayant causé la mort ou des blessures involontaires commis par un conducteur sous l’emprise d’un été alcoolique
L’annulation est dite à titre complémentaire lorsque le tribunal juge qu’il en est nécessaire.
Cette annulation est assortie de l' interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans (interdiction pouvant être portée à 5 ans en cas de blessures ou homicide, 10 ans en cas de récidive de conduite en état d'ivresse ou de récidive de refus de vérification du taux d'alcoolémie).