Le cadre légal de l'Assurance décennale
L'
assurance décennale ou
rc décennale concerne toutes les entreprises de btp, tous les artisans du bâtiment et tous les autres intervenants à l’acte de construire l’ouvrage (batiment, immeuble, ouvrage de génie civil, travaux publics, etc…).
Parce que l’objet d’une opération de construction est la remise au maitre d’ouvrage de la chose objet du contrat de louage, l’inexécution partielle d’une des ses obligations par l’entreprise de btp engage sa responsabilité.
Toutefois, il faut distinguer, dans les responsabilités, la période d’exécution des travaux et celle postérieure à la réception des travaux. Seule cette dernière fait l’objet de l’
assurance décennale obligatoire issue de la
loi spinetta.
La période avant réception relève du droit commun de la responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle ou contractuelle.
Pour la période après réception, il s’agit exclusivement de la responsabilité decennale.
Nous verrons dans ce dossier concernant la définition de l'assurance décennale les point suivants :
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Les responsabilités légales autour de l'assurance décennale
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La loi Spinetta et assurance décennale
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Qui doit souscrire une assurance décennale ?
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Quels sont les dommages de nature décennale ?
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