LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ou RC PRO
L’assurance de responsabilité civile professionnelle permet de garantir les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes, de négligences, d’insuffisances de conseil, etc., commises dans l’exercice des fonctions professionnelles. En effet, en cas de préjudice subi par une personne du fait de l’activité du professionnel, ce dernier a l’obligation de réparer le dommage.
Tout professionnel peut potentiellement engager sa responsabilité civile, tant délictuelle que contractuelle, pour les fautes ou négligences qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.
En pratique, l’assurance de responsabilité civile professionnelle concerne principalement les activités de conseil et de prestations intellectuelles. En outre, si l’activité relève des secteurs réglementés, la loi impose la souscription d’une telle assurance.
Exemples de professions concernées : entreprise de
ssii,
informatique,
consultant,
entreprise de sécurité privée, courtier en travaux, professions de santé,
agent immobilier, organisateurs de voyage ou de séjours,
agent de joueur, notaires, avocats, conseil en investissement financier, intermédiaires en assurance,
conseils et développement informatique,…
Nb. Une garantie supplémentaire est souvent stipulée dans les contrats de responsabilité civile professionnelle : il s’agit de la protection juridique. Cette garantie permet de couvrir les frais de défense de l’assuré devant toute juridiction civile, administrative, pénale ou ordinale.
Elle prend notamment en charge les honoraires d’avocat, d’experts et tous frais impliqués par cette défense. En outre, la protection juridique permet, le cas échéant, à l’assuré de recourir contre le responsable ou le coresponsable du dommage.
SOMMAIRE :
I/
La responsabilité civile professionnelle contractuelle
A.
Définition de la responsabilité civile professionnelle contractuelle
1. Un contrat
2. Une faute
3. Un dommage
4. Un lien de causalité
B.
Réparation de la rc pro
1. La nécessité d’une mise en demeure préalable
2. Les modes de réparation
3. Les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
II/
La responsabilité civile professionnelle délictuelle
A.
Définition de la rc pro délictuelle
1. Un fait juridique fautif
2. Un dommage
3. Un lien de causalité
B.
Réparation de la responsabilité civile professionnelle délictuelle
1. Le principe de réparation intégrale
2. Les modes de réparation
