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Qui doit souscrire une assurance décennale
L’
assurance décennale est une
assurance obligatoire pour toutes les entreprises du bâtiment.
Vous trouverez ci-dessous, la liste des activités du bâtiment soumises à l’obligation d’avoir une
décennale. Les activités sont regroupées par type d’intervention sur le bâtiment :
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Préparation et aménagement du site de construction :
Démolition, Terrassement, Amélioration des sols, VRD, Canalisations, Assainissement, Chaussées, Trottoirs, Pavage, Arrosage, Espaces verts.
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Structure et gros œuvre de l’ouvrage de construction :
Fondations spéciales, le gros œuvre, Maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ, le Béton précontraint in situ.
Charpente et structure en bois ou encore pour la Charpente et structure métallique.
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Clos et couvert de l’immeuble :
Couverture, zinguerie, étanchéité de toiture, étanchéité de terrasse, étanchéité et imperméabilisation de cuvelage, réservoirs et piscines, calfeutrement protection et étanchéité des façades, bardage de façade, structure et couvertures textiles, menuiseries extérieures.
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Divisions et aménagement du bâtiment :
Menuiseries intérieures, Plâtrerie, Staff, Stuc, Serrurerie, Métallerie, Vitrerie, Miroiterie, peinture, revêtement de surfaces en matériaux souples (ex : lino, moquette) et parquets flottants, revêtement de surfaces en matériaux durs (ex : carrelage, parquet), chapes et sols coulés.
Isolation acoustique, isolation thermique, isolation frigorifique.
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Lots techniques du bâtiment :
Plomberie, Installations sanitaires, Installations thermiques de génie climatique, ventilation mécanique contrôlée (V.M.C), Fumisterie (construction et installation d’âtres et foyers), Installations d’aéraulique et de conditionnement d’air, électricité, Photovoltaïque, four et cheminées industriels, ascenseurs, pisciniste, maison à ossature bois.
Dès lors que vous exercez l’une des activités ci-dessus, vous êtes soumis à l’obligation d’avoir une assurance décennale.
Peu importe votre statut, vous pouvez être
artisan inscrit à la chambre des métiers et de l’artisanat,
entreprise du bâtiment inscrit au registre du commerce et des sociétés ou encore exercer en tant qu’
auto entrepreneur, vous devez avoir une
assurance décennale pour exercer ces activités.
Cette obligation d’assurance décennale résulte de l’article L 241-1 du Code des Assurances :
"Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance."
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