Depuis quelque temps, le prix d’acquisition des biens immobiliers connaît une hausse générale. La situation a incité les citoyens à opter pour la construction. Cette voie présente par contre des risques qui peuvent survenir durant la construction. La loi peut prendre à la suite d'une telle situation une décision malencontreuse comme la fermeture ou l’arrêt de la construction. C'est la raison pour laquelle, le fait de souscrire une assurance dommage ouvrage s'avère être nécessaire.
Description et fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage
D’une manière globale, l’assurance dommage ouvrage concerne en particulier le domaine de l’immobilier. Cette mutuelle est mise en place dans le but de couvrir les sinistres ou les désagréments qui peuvent survenir durant ou après la construction d’un bien immobilier. Elle procure aux bénéficiaires une couverture et une garantie décennale contre les défauts de construction ou les sinistres. Autrement dit, l’assurance dommage permet de couvrir les bâtiments ou les immeubles à compter de la fin de la construction et ce durant dix ans. En effet, la compagnie d’assurance dommage ouvrage rembourse les frais liés aux travaux de construction. Ce remboursement peut se faire en totalité ou en partie en fonction du sinistre et ce sans attendre de processus juridique.
Par contre, l’assurance dommage ouvrage n’assure que les risques qui peuvent mettre en péril le bien immobilier construit : bâtiment, immeuble ou maison dans son intégralité. La couverture de l’assurance dommage ouvrage prend en compte à la fois les biens immobiliers neufs et ceux qui subissent une réhabilitation ou une rénovation. Bien entendu, plusieurs critères définissent le calcul des primes d’une assurance dommage. Du côté de l’assureur, il octroie les primes dommages évaluées en fonction de divers critères. Il peut s'agir du coût total de la construction d’une maison, du risque de sinistralité et de l'usage final du bâtiment. Ces critères s'appliquent à l'assurance travaux d'entreprises et à l'assurance travaux particulier .
Quelles sont les procédures à suivre pour souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
La souscription passe par certaines procédures et constitutions de dossiers sur le plan administratif et juridique. La compagnie définit les documents à fournir. À son tour, l’assuré doit prendre note de toutes les exigences nécessaires qui varient légèrement en fonction de chaque compagnie. Les dossiers sont globalement composés par des éléments administratifs, juridiques et techniques.
En général, les pièces constituantes les plus exigées par l’assurance sont la copie de l’autorisation de construction et les plans exacts de l’implantation. A cela s'ajoutent la déclaration de l’ouverture des travaux de construction, la liste des travailleurs ou des prestataires pour les travaux et les devis exacts des prestations ou les copies des marchés de travaux. Il faut aussi prévoir l’attestation de la légalité de chaque prestataire qui soit valide à la date de commencement des travaux [RES ou Responsabilité civile décennale]. Vous aurez aussi besoin de la convention ou du contrat établi entre le propriétaire et le prestataire ainsi que le rapport du premier suivi technique
Comment opère une assurance dommage ouvrage ?
L’assurance garantit en faveur de leurs clients les accidents qui peuvent causer l’arrêt des travaux de chantier et les risques de destruction des bâtiments construits. Si un sinistre survient, les assurés doivent faire une déclaration auprès de la compagnie. Ils doivent également se munir d’un numéro de signature de contrat. Le propriétaire de la construction à dédommager doit mentionner la date exacte de l’apparition des dommages, sa localisation et sa description avec précision.
Après que l’assuré ait fait une déclaration auprès de son assureur, la compagnie est soumise par l’obligation de l'informer sur l’acceptabilité de la requête du bénéficiaire. Cette notification se fait dans un délai en moyenne de 10 jours ouvrables. À compter de la date de réception de la déclaration, la compagnie d’assurance a la responsabilité de notifier les assurés de la décision de sa prise en charge dans un délai de 2 mois ou 60 jours.
En effet, l’assurance doit fournir à l’assuré le rapport de consultation préliminaire et ce au plus tard à la même date que la notification de la prise en charge de l’assureur ait été délivrée. Dans le cas où la compagnie d’assurance dommage ouvrage refuse de faire une expertise complète, elle est obligé de faire part à l’assuré du refus de la prise en charge au plus tard 15 jours après la réception de la requête ou de déclaration des clients.
Faut-il toujours adhérer à une assurance dommage ouvrage ?
Effectivement, certaines constructions ne nécessitent pas la couverture d’une assurance dommage. Par contre, la banque exige ce type d’assurance surtout pour les travaux de grande envergure si le porteur de projet effectue un prêt. Avec les faibles rentabilités de ce secteur de prévoyance, un bon nombre des compagnies se retirent du marché même si leur présence est un peu imposante. La plupart des assureurs font appel aux expertises d’autres techniciens et réclament une étude de sol, la maîtrise d’œuvre et certains contrôles techniques pour inventorier les éventuels risques. Cet étape se fait avant même de conclure un contrat avec les bénéficiaires.
Pour les propriétaires d’un chantier ou de construction particulière, ils peuvent faire appel à un constructeur de maison à titre individuel. En effet, le texte juridique en vigueur depuis décembre 1990 promulgue une obligation de fournir en faveur du propriétaire une assurance dommage ouvrage pour que ce dernier puisse bénéficier de ce service.