Comment changer d’assurance emprunteur ?

changer d'assurance emprunteur

En général, la souscription d’un prêt immobilier s’accompagne d’une assurance emprunteur. C’est un moyen de garantir le paiement de ce prêt malgré des événements comme un décès. Cependant, c’est un procédé strictement encadrer par la loi.  Mais quelles sont les modalités à respecter pour changer d’assurance emprunteur ?

Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

C’est à l’époque de la signature du prêt immobilier, l’emprunteur à la faculté de refuser la convention d’assurance emprunteur imposée par sa banque, il aura donc le choix entre plusieurs assurance prêt immobilier sur le marché. Mais si l’emprunteur choisit le contrat de l’établissement financier, après un an la loi Hamon l’autorise à changer. Mais après, un an, l’assurer aura la possibilité de rompre le contrat d’assurance à chaque date d’anniversaire selon la loi Bourquin. Dans la plupart des cas, le droit de résiliation figure dans le contrat d’assurance. Ainsi, aucune disposition contractuelle ne peut supprimer ce droit reconnu à tout emprunteur.

Le bon moment pour changer d’assurance emprunteur intervient lorsque vous allez négocier le prêt ou recherche une opération de rachat de crédit auprès d’un autre établissement financier. Cependant, le taux de l’assurance ne pourra faire l’objet d’aucune négociation. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez le site mk-finance.fr.

Changement d’assurance emprunteur, quelles sont les règles ?

Par rapport aux règles de fond et de formes, si les dispositions de la législation Hamon permettent à un emprunteur de modifier ou de changer d’assurance adi (assurance décès invalidité) après le délai d’un an qui suit la signature du prêt. Pour les contrats souscrits avant l’année 2014, aucun frais ni pénalité ne pourra être imposé. Pour exercer ce droit le débiteur de la banque doit rechercher assurance qui propose les mêmes garanties que celle de sa banque. Cette assurance par délégation n’étant possible qu’en matière de crédit immobilier. Quant à la banque préteur, elle a une dizaine de jours pour faire savoir sa décision.  Il doit ainsi être notifié par rapport au nouveau contrat d’assurance. Si la  banque dit non au contrat de substitution, cette décision ne met pas fin au premier contrat d’assurance emprunteur. Mais au contraire, dans le cas où il dit accepte, un avenant doit être fait au contrat de prêt immobilier en particulier sur le taux du crédit.

L’emprunteur doit informer le premier assureur sur son intention de rompre le contrat par écrit, de préférence une lettre recommandée dans un délai de 15 jours au moins. Cette lettre doit contenir son intention de rompre le contrat, l’acceptation de la banque de cette rupture et la date de début de validité de la nouvelle assurance. Quant à la résiliation annuelle du contrat, la notification à l’assureur doit être faite dans les deux mois suivant la décision. Cependant, le refus de la banque doit être justifié par écrit. Pour la résiliation contractuelle, cette option doit être prévue dans la convention et doit respecter une période de préavis pour pouvoir être validée légalement.

Les modalités pour rembourser l’assurance emprunteur

La plupart des banques vont essayer d’influencer votre décision de changer d’assurance emprunteur, la raison étant qu’ils prennent d’importantes marges par rapport à cette assurance. Ainsi, depuis quelques années sont apparus plusieurs contentieux par rapport au remboursement de l’assurance emprunteur. Pour faire face à ces pratiques, des associations de consommateurs ont réagis et ont mis en ligne gratuitement des lettres pour permettre de demander le remboursement de leur assurance emprunteur. Cette action se base sur les dispositions du code d’assurance qui permet aux assurés de participer aux bénéfices financiers que les compagnies d’assurance ont faits. C’est une disposition légale à laquelle les banques ou les assurances ne peuvent se soustraire.

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