Quand souscrire une dommage ouvrage ?

dommage ouvrage

En France, l’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire qui concerne toutes les personnes à l’origine d’une construction. Elle est une garantie qui permet d’obtenir une indemnité couvrant les frais de réparation issus des dégâts liés à la construction et à la rénovation et ce sans attendre de décision de justice. La garantie dommage ouvrage est complémentaire à la garantie de responsabilité décennale des artisans. Quand souscrire une assurance dommage ouvrage? 

Assurance dommage ouvrage : quels sont les risques couverts?

Dans le cadre des travaux de rénovation et de construction, la souscription à une assurance dommage ouvrage est strictement obligatoire. Ce type d’assurance couvre les vices de construction et les éventuelles malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou la rendent inhabitable. En effet, la garantie dommage ouvrage couvre l’assuré contre les éventuels dégâts et contre les risques susceptibles le mettre en désaccord avec la construction ou avec la société chargée de la construction ou de la rénovation. En d’autres termes, elle prend en charge rapidement la totalité des travaux de réparation des dommages sans attendre une décision de justice déterminant les responsabilités de chacune. Par la suite, il appartient à la compagnie d’assurance de se tourner vers les professionnels concernés. Ce système d’assurance donne à l’assuré la possibilité de ne pas attendre l’indemnisation en cas de litige avec l’entrepreneur de l’ouvrage. Il s’agit souvent des dommages relatifs aux murs fissurés, aux dégâts sur la charpente ou encore aux infiltrations d’eau. La garantie dommages ouvrage prend son effet au terme de la première année suivant l’achèvement des travaux. Elle prendra fin en même temps que la garantie décennale, soit une durée de neuf années. En effet, une assurance dommages ouvrage permet de prendre en charge tous les frais relatifs aux dommages qui font jouer la responsabilité des constructeurs et qui mettent en difficulté la sécurité de l’ouvrage. Les défauts de construction relèvent de la garantie décennale ainsi que de l’arrêt du chantier. Pour en savoir plus, visitez un site comme dommage-ouvrage.com.  

Qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommage ouvrage s’impose à toutes les personnes qui réalisent des travaux de construction afin d’assurer son habitation contre les éventuels risques et les dommages possibles. Généralement, la souscription à une assurance dommage ouvrage doit être effectuée par le maître d’ouvrage de la construction avant le début du chantier. Par ailleurs, lors d’une promotion immobilière par le promoteur, ce dernier est le maître d’ouvrage et donc le responsable de la construction qui doit souscrire une assurance DO pour le compte de son ou de ses clients. Le but est de leur fournir un bâtiment assuré en décennale lors de la vente. Dans l’hypothèse du contrat de constructeur d’immobilier individuel, le CMI doit fournir également à son client une assurance dommage ouvrage à l’achèvement de la construction, afin que son client final puisse bénéficier d’une couverture dommage pendant dix ans également. En outre, le vendeur de bien immobilier peut également être souscripteur de l’assurance dommage ouvrage en son nom pour le compte du futur acquéreur. Par conséquent, le futur acheteur est assuré par la mise en place de la garantie dommage ouvrage. Dans ce cas, cette garantie se souscrit avant l’acquisition du bâtiment et dans quand la première partie des travaux est effectuée. Dans le cas d’une personne qui souhaite conclure elle-même divers contrats avec les différentes entreprises effectuant des travaux, il appartient directement au maître d’ouvrage en tant que propriétaire de souscrire son assurance dommage ouvrage afin de répondre aux impératifs de la loi, ainsi qu’aux obligations des institutions financières.

Quelle est la procédure de souscription à la garantie dommages ouvrages ?

Afin de souscrire une assurance dommages ouvrage, vous devrez remplir une proposition d’assurance. Il s’agit d’un questionnaire dans lequel vous décrivez vos risques à l’assureur. La compagnie d’assurance accordera les garanties demandées ou refusera de couvrir les risques en fonction des réponses apportées à ce questionnaire. Si l’entreprise constructrice du bâtiment a déjà eu  de nombreux cas de malfaçon, par exemple, elle refusera le dossier. Pour souscrire une garantie dommage ouvrage, l’assuré doit fournir les attestations d’assurance de chacune des entreprises avec lesquelles il travaille, déclarer les réceptions des travaux et soumettre, dans un délai d’un mois, le relevé des observations ou des réserves non levées par le contrôleur technique et  le ou les procès-verbaux y afférents. De plus, l’assuré doit également, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’achèvement des travaux, remettre un dossier technique comprenant au moins les plans et les descriptifs de tous les travaux effectués. Il devra aussi notifier le rapport de l’exécution des travaux éventuellement réalisés pour assurer un parfait achèvement. En cas de refus de souscription, si au moins deux compagnies d’assurance refusent de vous assurer, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification en lui envoyant un dossier complet. Si vous avez du mal à trouver un assureur pour souscrire une assurance dommage ouvrage particulier, vous avez également la possibilité de faire appel à un courtier. Ce dernier cherchera pour vous un assureur avec un tarif plus intéressant.

Comment souscrire une assurance dommage ouvrage en ligne ?

Afin de souscrire une couverture d’assurance dommage ouvrage en ligne, certains critères doivent être pris en compte pour vous assurer de faire le bon choix. En fonction de la ville dans laquelle vous résidez, vous pouvez contacter les compagnies d’assurance qui y exercent afin d’obtenir des informations pouvant orienter votre choix. À noter que peu de compagnies proposent ce type de garantie en raison du taux élevé de sinistres dans le secteur de la construction. De plus, vous pouvez vous adresser à un courtier spécialisé en assurance en ligne, qui saura être votre meilleur intermédiaire auprès des assureurs en fonction de votre projet. En raison de la longue durée du contrat d’assurance, vous devez faire appel à une compagnie qui peut vous assurer jusqu’à l’échéance du contrat. À cet égard, vous trouverez des agences de notation en ligne qui sont compétentes pour évaluer la solidité financière des différents assureurs. Généralement, toutes les compagnies fixent des conditions avant de souscrire. Il pourrait s’agir, entre autres, d’une maîtrise d’œuvre, d’une étude de sol ou d’un contrôle technique que vous devez accepter de réaliser au préalable. Si vous souhaitez souscrire une assurance dommage ouvrage particulier, vous devez d’abord visualiser le tarif ainsi que les garanties accordées. Par la suite, une fois que vous avez sélectionné votre assureur, vous devez lui fournir toutes les informations indispensables à votre dossier de souscription.

Assurance dommage ouvrage particulier: comment obtenir un devis pas cher en ligne ?

Pour trouver le meilleur devis pour votre assurance dommage ouvrage particulier, n’hésitez pas à comparer les offres d’assurance dommage ouvrage proposés par les différentes compagnies. Cela vous permettra de vous faire une idée non seulement du coût de l’assurance dommage ouvrage présenté sur le marché mais également de l’étendue des garanties complémentaires et des conditions d’indemnisation. C’est aussi la garantie d’obtenir le contrat d’assurance le moins onéreux. Cependant, obtenir des devis chez les assureurs n’étant pas rapide, il est donc conseillé de passer par un courtier. Ce dernier  cherchera pour vous un assureur avec un tarif plus intéressant. Un courtier en ligne met à votre disposition son propre comparateur d’assurance afin de vous établir instantanément et gratuitement le meilleur devis.

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